The traffic of the acts of civil status as obstructing the proper functioning of the system of civil status to Congo-Brazzaville: the case of the birth certificates

Luc-Serge Poaty-Mokondzhy, Centre d'Etudes et de Recherche sur les Analyses et les Politiques Economiques (CERAPE)

Au Congo, en référence au cadre constitutionnel légal, la loi n°073/84 du 17 octobre 1984, du Code de la Famille, rend obligatoire toute déclaration de naissance. L’EDS (2005) note que près de 19% des enfants de moins de 10 ans n’ont pas d’actes de naissances et que la proportion devient importante pour les moins de 18 ans. Dans nos municipalités, il existe un trafic des actes d’états civils vierges à des prix oscillant entre 500 et 15.000 FCFA. Ce trafic entrave souvent le bon fonctionnement du système d’état civil. Les objectifs sont de comprendre quels sont les mécanismes de transferts des données sur les enregistrements des naissances entre les différents services d’état civil, de voir comment le trafic frauduleux des actes de naissances freine le bon fonctionnement de celui-ci. La méthodologie est axée sur la prospection des différents centres d’état civil et d’étudier le trafic des actes de naissances.